Attaché de Justice - Jprox - 2Eme Ch Civile - Tj Grasse H/F - 06

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).La deuxième chambre civile est composée de 5 magistrats et de deux greffiers et animée par une vice-présidente en charge de la coordination de la chambre.

Cette chambre est saisie d'environ 1000 affaires nouvelles par an et traite du contentieux du contentieux de la construction et de la copropriété.

Ce contentieux civil est spécifique et recouvre des dossiers à enjeux importants dans un département où la valeur immobilière est très élevée et où une partie significative de la population dispose de forts revenus. L'arrondissement est caractérisé par une forte proportion de résidences secondaires (dans les Alpes-Maritimes, quasiment un logement sur quatre). La ville de Cannes qui dépend du ressort du tribunal judiciaire de Grasse est classée 23ème sur les 388 communes concernées par l'ISF. La proportion de résidents étrangers est également notable (avec une mise en oeuvre corrélative du droit international privé).

Missions spécifiques de l'attaché de justice:

L'attaché de justice aura pour mission d'assister les magistrats de la deuxième chambre dans le traitement du contentieux civil et notamment des affaires relatives au droit de la construction et de la copropriété, ce qui représente une activité riche et variée.

Ce contentieux très technique nécessite des connaissances juridiques étendues et permet de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.

Il procédera à des recherches juridiques, préparera des projets de décision en collaboration avec les magistrats en matière de copropriété, d'actions en paiement et de litiges simples en droit de la construction, rédigera des rapports pour les dossiers appelés à l'audience collégiale.

Il bénéfice en interne d'une formation pratique aux différentes techniques professionnelles.