Chargé de Mission Gestion Financière et Immobilière H/F - 06

Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.

Sous l'autorité de la responsable du service, vous aurez en charge :

Missions :
Participer à la conduite des transactions foncières et immobilières du patrimoine de l'EPCI :
- Procéder à la rédaction des actes en la forme administrative et/ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière) ;
- Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d'échange de biens bâtis et non bâtis, l'établissement de servitudes, les baux créateurs de droits réels, les procédures d'expropriation, en lien si nécessaire avec le notaire désigné ;
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentements à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de biens, participation à la rédaction de courriers, notes et rapports, élaboration de tableaux de suivi et d'actes administratifs, collationnement des documents techniques requis ;
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers ;
- Assurer la publication des actes et les formalités à accomplir, en direct ou en lien avec le notaire désigné ;
- Assurer une veille juridique.

Accompagner les communes membres adhérentes au service foncier mutualisé :
- Aide à la conduite des procédures d'acquisitions, cessions, échanges, baux créateurs de droits réels, servitudes, etc ;
- Aide à la création des minutiers ;
- Formation des agents à la connaissance de base des procédures sus énoncées.