Chargé des Procédures Administratives Pré-Contentieuses et Pénales en Matière d'Urbanisme H/F - Communes

Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du Maire,
- Assurer le suivi des chantiers, procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements réalisés par rapport aux autorisations d'urbanisme délivrées ;
- Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites ;
- Mettre en oeuvre les procédures administratives et pénales adaptées.

Au sein du bureau des contrôles, il vous appartient de :
1 - Contrôler sur le terrain les travaux réalisés dans le cadre d'autorisation d'urbanisme :
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain ;
- Visites régulières des chantiers ;
- Prises de mesures à l'intérieur et l'extérieur des bâtiments, réalisation de relevés topographiques ;
- Traitement et suivi des DOC (déclaration d'ouverture de chantier) et des DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) en relation avec les instructeurs en droit des sols ;
- Rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité.

2 - Participer à la gestion des infractions au code de l'urbanisme :
- Réception et traitement des plaintes ou des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossier (plan de situation, photos, métrage) ;
- Constatation de l'existence d'une infraction ;
- Mise en oeuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non, mises en demeure, etc) ;
- Mise en oeuvre de la procédure contentieuse en lien avec le parquet et la DDTM (rédaction des procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux, astreintes et amendes administratives)

Conditions d'exercice :
- Temps de travail : Temps complet ;
- Type emploi : Fonctionnaire ou Contractuel (CDD ayant vocation à être pérennisé) ;
- Rémunération : Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle ;
- Horaires : du lundi au vendredi, travail en journée ;
- Travail en bureau et déplacements sur le terrain ;
- Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain ;
- Commissionnement et assermentation pour la rédaction des constats d'infraction ;
- Permis B exigé.

Diplôme (Bac +2) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme et/ou de la construction.

Expérience dans un poste similaire souhaitée.

Savoir-Faire :
- Maîtrise des outils bureautiques traditionnels (Word, Excel, PowerPoint, etc...) et de dessin et/ou conception type autocad ;
- Capacité à se repérer dans l'espace et à identifier les limites de propriété ;
- Capacité à lire et analyser des plans, à appréhender un projet sur le terrain ;
- Utilisation des logiciels de cartographie et droits des sols (X'Map et Next'ads) ;
- Capacités rédactionnelles.

Savoirs :
- Connaissance des techniques générales du bâtiment et de la topographie ;
- Connaissance des documents de planification et des procédures d'urbanisme et des procédures pénales ;
- Esprit d'analyse et de synthèse permettant de disposer d'une bonne compréhension des dossiers.

Savoir Être :
- Rigueur, autonomie, diplomatie, pédagogie, polyvalence et discrétion ;
- Apte à rendre compte ;
- Sens du service public ;
- Sens de l'organisation et capacité à gérer les urgences ;
- Bon relationnel avec l'extérieur et au sein de l'équipe.

• AutoCAD
• ADS
• Suivi de chantier
• Logiciels bureautiques
• Pédagogie
• Autonomie
• Excel
• Cartographie
• Word
• PowerPoint
• Topographie
• Esprit d'analyse
• Rédaction de courriers
• Sens de l’organisation
• Capacité d’adaptation